Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 comportera des dispositions pour tenir compte de la réforme de la fiscalité professionnelle locale

Mercredi 11 mai, le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi de finances rectificative pour 2011. Le communiqué de presse publié à l’issue du Conseil précise que ce texte «vise à instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d’imposition des hauts patrimoines. La taxation de la détention du patrimoine est ainsi allégée au profit d’une taxation plus lourde de sa transmission.» L'examen de ce texte pourrait aussi permettre de corriger certaines dispositions relatives à la fiscalité locale à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, notamment les difficultés rencontrées par les communautés ayant connu une extension de périmètre, en création, ou ayant opté pour le régime fiscal de fiscalité professionnelle unique (FPU) en 2011. En l’état actuel des textes, le transfert des éventuelles contributions FNGIR n’est pas précisé. Les communes membres de ces EPCI peuvent de fait être tenues de continuer à reverser des montants importants au FNGIR alors que les ressources fiscales de remplacement de la taxe professionnelle sont transférées à la communauté. La divergence d’interprétation entre l’administration (DGFiP) et les associations d’élus concernant la possibilité de faire évoluer dès 2011, de façon différenciée, les taux des taxes ménages (taxe d’habitation et taxes foncières), dans les communautés qui pour la première fois, et en raison de la réforme, se retrouvent cette année en fiscalité mixte, pourraient aussi faire l’objet d’amendements. En matière fiscale, la réforme supprime le bouclier fiscal et modifie l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Rappelons que le «bouclier fiscal» est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers. Ainsi, «les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50% de ses revenus» (article 1 du code général des impôts). Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50% des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence). Les impôts concernés par le plafonnement sont: l’impôt sur le revenu (imposition au barème progressif ou à un taux forfaitaire), les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements (contribution sociale généralisée - CSG -, contribution pour le remboursement de la dette sociale - CRDS -, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3% à ce prélèvement), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci. Le ministre du Budget a précisé que «la situation des bénéficiaires actuels du bouclier fiscal de condition modeste serait prise en compte par la mise en place d’un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus». «Sur le plan budgétaire, la priorité donnée à l’emploi sera financée sans modifier le plafond de dépenses autorisé ni dégrader le solde budgétaire», a-t-il été indiqué et le projet de loi de finances rectificative procède à plusieurs ouvertures ciblées de crédits, dont les principales ont vocation à financer le coût 2011 des mesures annoncées en faveur de l’emploi et du développement de l’alternance. Les crédits ouverts sur les différentes missions sont «intégralement gagés par des annulations du même montant et le plafond global des dépenses autorisées reste ainsi strictement inchangé». Il procède également à un ajustement technique des prévisions de recettes, destiné à tenir compte des dernières informations disponibles. Au total, ces éléments ne modifient ni le plafond de dépense autorisé ni le solde budgétaire, qui reste inchangé par rapport à la loi de finances initiale et s’établit à -91,6 milliards d’euros. Pour accéder au compte rendu du Conseil des ministres, utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2